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Politique contractuelle

La CRÉ Lanaudière a procédé à l’adoption d’une politique de gestion contractuelle conformément aux exigences de l’article 573.3.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q.c. C-19).

En vertu de cette disposition, toute conférence régionale des élus doit adopter une telle politique qui prévoit des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la conférence. Les mesures en question doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative.

Politique de gestion contractuelle – Adoptée par le CA le 17 novembre 2011
[PDF - 6 pages - 82,2 Ko]

Annexe 1 – Déclaration soumissionnaire
[PDF - 1 page - 21,0 Ko]

Annexe 2 – Déclaration d’intérêt
[PDF - 2 pages - 33,4 Ko]

Pour consulter les appels d’offre de la Conférence régionale des élus(es) Lanaudière sur le site du Système électronique d’appel d’offres (SÉAO), conformément aux dispositions législatives en matière municipale (2010, c.18), cliquez sur le lien suivant:

Système électronique d’appel d’offres

Prenez note que, jusqu’à présent, la CRÉ Lanaudière n’a octroyé aucun contrat de 25 000 $ ou plus.